Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue sur le portail juridique d'InternGlobe. Ces conditions régissent l'utilisation de notre plateforme de stage et garantissent un environnement sûr pour les Étudiants, les Universités et les Entreprises.
Préambule & Mentions Légales
En Résumé
InternGlobe est une plateforme camerounaise de mise en relation professionnelle. En l'utilisant, vous acceptez nos règles. Nous connectons Étudiants, Universités et Entreprises, mais nous ne sommes pas employeur.
La société INTERNGLOBE SARL exploite la plateforme numérique dénommée « INTERNGLOBE » accessible via le site internet https://internglobe.pro et ses applications mobiles associées.
Ces CGU sont complétées par notre Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales de Vente, qui en sont des annexes indissociables.
Éditeur de la Plateforme
- Raison sociale
- INTERNGLOBE SARL
- Siège social
- Douala, Cameroun
Akwa, B.P. 1234 - Contact
- support@internglobe.pro
Définitions Clés
Pour une parfaite compréhension des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
Plateforme
Désigne le site web internglobe.pro et l'ensemble de ses services, outils et fonctionnalités.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme (Étudiant, Université, Entreprise).
Étudiant
Personne physique inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur et recherchant un stage.
Entreprise
Organisation accueillant des stagiaires et proposant des offres de stage sur la Plateforme.
Superviseur
Mentor désigné au sein de l'Entreprise pour encadrer le stagiaire et valider ses acquis.
Stage Réalisé
Stage ayant fait l'objet d'une double validation (début et fin) via le protocole numérique.
Objet du Service
InternGlobe est une infrastructure numérique dédiée à l'employabilité des jeunes en Afrique.
Notre mission est de fluidifier le marché du stage en offrant des outils technologiques pour simplifier la rencontre entre l'offre (les compétences étudiantes) et la demande (les besoins des entreprises).
Note importante : InternGlobe est un intermédiaire technique. Nous ne sommes ni une agence d'intérim, ni le recruteur final, ni l'employeur des stagiaires.
Sourcing Intelligent
Agrégation et matching d'offres de stage.
Mise en Relation
Messagerie et outils de prise de rendez-vous.
Gestion Administrative
Digitalisation des conventions et suivi.
Cadre Juridique Applicable
Conformité OHADA & Cameroun
L'utilisation de la Plateforme est strictement soumise au respect des lois en vigueur en République du Cameroun et dans l'espace communautaire.
Loi n°2010/012
Relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun.
Loi n°2010/013
Régissant les communications électroniques.
Code du Travail
Dispositions relatives à l'apprentissage et aux stages académiques.
Acte Uniforme OHADA
Relatif au droit commercial général.
Conditions d'Accès & Inscription
L'inscription est obligatoire pour accéder aux services. Elle crée un Compte Personnel incessible.
- Être régulièrement inscrit dans une université/école.
- Fournir une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité valide.
- Avoir la capacité juridique de contracter.
- Existence légale (Registre du Commerce, NIU).
- Ne pas être en état de faillite ou liquidation.
- S'engager à respecter les conditions d'accueil (Charte).
Sanctions en cas de fausse déclaration
InternGlobe se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé avec de fausses informations, sans préavis ni indemnité, et d'engager des poursuites si nécessaire.
Modèle Économique & Tarification
InternGlobe repose sur un modèle hybride et équitable : l'accès est subventionné pour les Étudiants, payant pour les Institutions Académiques (SaaS), et rémunérateur pour les Entreprises performantes.
Abonnements Institutions
Prix TTC (TVA 19.25%)Période d'essai : Chaque institution bénéficie de 30 jours d'essai gratuit (limité à 3 étudiants) pour tester la plateforme sans engagement.
Rémunération des Entreprises
Gagnez de l'argent en formant la jeunesse africaine.
Comment ça marche ?
- Inscription et publication d'offres 100% Gratuites.
- Vous êtes payé uniquement pour les stages 'Réalisés'.
- Un stage est 'Réalisé' quand les validations de début et fin sont complétes (Art. 6).
- Paiement mensuel par virement bancaire (J+30).
Transparence Fiscale
InternGlobe opère depuis le Cameroun. Toutes nos factures incluent la TVA (19.25%). Pour les entreprises partenaires, une retenue à la source pourra être appliquée conformément à la Loi de Finances en vigueur.
Validation & Sécurité
Le protocole "Double-Check"
Pour garantir l'intégrité de notre réseau, un stage n'est considéré comme "Réalisé" (et donc rémunérateur) que s'il est validé numériquement par deux parties : l'Étudiant ET le Superviseur Entreprise.
Le Flux de Validation
Validation du DÉBUT de stage
Validation de la FIN de stage
Preuves Numériques
Pour chaque action, nous archivons pour 10 ans :
- IP AddressStored
- TimestampISO 8601
- Device IDSHA-256
Zone Anti-Fraude
Toute tentative de validation fictive, d'usurpation d'identité ou de collusion entraîne :
- Bannissement immédiat à vie (Ban Hammer).
- Saisie des gains non versés.
- Poursuites pénales (Loi 2010/012 Cybercriminalité).
Propriété Intellectuelle
Nos Droits Exclusifs
- Architecture & Design de la plateforme
- Code source (Backend/Frontend)
- Algorithmes de matching & IA
- Marque "INTERNGLOBE" & Logo
- Bases de données (producteurs de BDD)
Votre Licence d'Utilisation
Nous vous accordons un droit d'accès temporaire, personnel et incessible.
Vos Contenus (UGC)
Vous gardez la propriété de vos données (CV, Offres). Cependant, en les publiant, vous nous accordez une licence :
- Mondiale et gratuite
- Pour l'exploitation du service uniquement
- Pour la promotion de la plateforme
Usage Interdit
Toute extraction automatisée (Scraping), ingénierie inverse ou copie servile est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.
Données Personnelles (RGPD / Cameroun)
Votre vie privée est sacrée
Conformément à la Loi camerounaise n°2010/012 et aux standards internationaux, nous minimisons la collecte de données. Consultez notre Politique de Confidentialité pour le détail complet.
Vos Droits Fondamentaux
Conservation des Données
Sécurité Technique
- Trafic chiffré en SSL/TLS (HTTPS).
- Mots de passe hashés (Argon2 / BVrypt).
- Backups quotidiens chiffrés.
- Accès restreints (Zero Trust Policy).
Responsabilités
Engagements InternGlobe
Nous sommes soumis à une obligation de moyens. Nous nous engageons à :
- Maintenir la plateforme accessible 24/7 (hors maintenance).
- Sécuriser les données hébergées.
- Vérifier l'existence légale des entreprises (KYB).
Limitations & Exclusions
Nous déclinons toute responsabilité concernant :
- Le déroulement effectif du stage en entreprise.
- L'exactitude des CVs ou des offres d'emploi.
- Les litiges financiers directs entre Stagiaire et Entreprise (hors plateforme).
Indemnisation
En tant qu'Utilisateur, vous acceptez d'indemniser InternGlobe contre toute réclamation ou préjudice résultant de votre violation des présentes CGU ou des droits d'un tiers.
Durée & Résiliation
Durée Indéterminée
Le contrat entre en vigueur dès votre acceptation et dure tant que votre compte est actif.
Modifications
Nous pouvons modifier les CGU. Vous serez notifié 30 jours avant tout changement majeur.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons le suspendre en cas d'abus grave.
Droit Applicable & Litiges
Phase 1 : Résolution Amiable (Obligatoire)
Avant toute action judiciaire, vous vous engagez à contacter notre service juridique pour tenter de résoudre le différend. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.
Phase 2 : Compétence Juridictionnelle
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala, Cameroun.
Loi applicable : Droit de la République du Cameroun et Traité OHADA.
InternGlobe Legal
Douala, Cameroun • RC CI/DLA/2024/B/1234
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